Conditions générales de vente

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de formation, ci-‐après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre CBF-‐Formations, ci-‐après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations de formation.

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-‐ après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec CBF-‐Formations impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir

Article 2 : Nature des prestations

CBF-‐Formations, organisme consultant-‐formateur accompagne les instituts de beauté et centres de Bien-‐être dans leur développement en construisant et organisant les actions de formation définies par l’analyse préalable des besoins du Client et de sa société. CBF-‐Formations intervient comme formateur pour le compte d’organisme et centre de formation.

Article 3 : Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client en deux exemplaires, précise :

la nature de la prestation
le prix de la prestation hors taxes
les modalités de paiement
la durée de validité du devis
l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à CBF-‐Formations le devis sans aucune modification :

soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord et commande, j’ai lu et approuve les conditions générales de vente» de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations de formation sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du Prestataire restent à la charge exclusive du Client.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures sont payables fin de mois date de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début de la formation interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

Article 6 : Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande
indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CBF-‐Formations une copie de l’accord de prise en charge
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si CBF-‐Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate de toute somme restant due
le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à une fois et demi (1,5) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-‐temporis
le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

Article 8 : Durée et résiliation

Résiliation La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-‐respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-‐delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Le Prestataire s’engage à :

respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles
ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses Clients
restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission
signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

qui sont à la disposition du public
qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi

Chacune des Parties fera son affaire personnelle des règles protégeant le traitement des informations nominatives, notamment, la loi n°78-‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Parties reconnaissent expressément que les programmes, cours et modules de formation conçus par CBF-‐Formations en exécution de la prestation de formation, leur contenu, les supports de toute nature ainsi que tout droit y afférent, demeurent la propriété exclusive de CBF-‐Formations.

Les clauses du contrat signé entre les Parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 11 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client
un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Certaines prestations de formation nécessitent la mise à disposition de locaux, de matériels ou de services par le Client. Les conditions de mise à disposition sont décrites dans le devis ou le contrat. Dans tous les cas, le Client fait son affaire de disposer de toutes les couvertures nécessaires à la réalisation des prestations de formation en terme d’assurance. En cas de manquement partiel ou total de la part du Client à la mise à disposition prévue dans le devis ou le contrat, le Prestataire pourra refuser l’exécution de la prestation. En cas de persistance du manquement de la part du Client et après confirmation par écrit dudit manquement par le Prestataire, ce dernier pourra de plein droit facturer la prestation de formation au prix convenu dans le devis ou le contrat. Dans le cas de prestations de formation récurrentes faisant l’objet d’une seule commande, en cas de manquement répété de ses obligations par le Client, le Prestataire sera en droit, sans préjudice du droit pour le Prestataire de résilier le Contrat, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de suspendre à tout moment la fourniture des prestations et d’exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris (75).